En France, le secteur du bâtiment représente environ 42 millions de tonnes de déchets par an, soit autant que les ménages. Bien que les déchets du secteur soient valorisés à 70%, ce taux varie selon les flux de déchets.

Pour améliorer la collecte, la valorisation et la gestion des déchets du bâtiment, une nouvelle filière REP sera instaurée : la REP pour Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (REP PMCB).

Instaurée au plus tard en janvier 2023, Urbyn fait un focus sur les tenants et aboutissants de la REP Bâtiment.

Qu’est ce que la Responsabilité Elargie du Producteur, ou REP ?

La Responsabilité Élargie du Producteur, ou REP, concerne les entreprises et leur gestion de déchets. Ce principe, apparu en 1975, désigne les entreprises comme responsables du cycle de vie de leurs produits. Le cycle de vie d’un produit désigne la conception du produit jusqu’à sa fin de vie.

Pour illustrer, les entreprises concernées par une REP devront :

• repenser l’écoconception de leurs produits, en privilégiant les ressources renouvelables ;
• limiter et mieux gérer les déchets liés à la conception ainsi qu’à la consommation du produit ;
• allonger la durée d’usage du produit ;
• réfléchir à la fin de vie du produit, sa ré-employabilité, sa possible réparation ou son recyclage.

A l’heure actuelle, 30 filières REP sont recensées en France, et de nouvelles arrivent au fil des années, dont la REP Bâtiment.

En quoi consiste la REP Bâtiment ?

Quelles parties sont concernées par la REP Bâtiment ?

La REP Bâtiment, d’après son projet de cahier des charges des éco-organismes, concerne :

• les fabricants et les importateurs de produits et matériaux de construction secteur du bâtiment ;
• les distributeurs de ces mêmes produits, à condition que leur surface de vente soit supérieure à 4000m² ;
• les opérateurs de réemploi et réutilisation de ces mêmes produits et matériaux ;
• les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets ;
• ainsi que les organismes candidats à devenir éco-organisme ou coordinateur de la REP bâtiment.

Quelles sont les obligations des parties avec la REP Bâtiment ?

A l’instar des autres REP, les parties concernées par la REP Bâtiment ont diverses obligations à respecter.

Les obligations des producteurs

Les producteurs sont responsables du cycle de vie de leurs produits, de leur production à leur fin de vie. Pour cela, ils peuvent :

• agir seul et développer leurs propre système de collecte-réemploi-recyclage ;
• se lier à un éco-organisme agréé, qui répondra à ces obligations en échange d’une contrepartie financière.

Toutefois, à l’heure actuelle, l’éco-organisme qui se chargera de la REP Bâtiment n’a pas encore été défini.

Les obligations des distributeurs

Les distributeurs, quant à eux, doivent faciliter la reprise des déchets issus de leurs produits. Pour cela, ils doivent mettre à disposition des contenants afin de récupérer ces déchets, sans frais et sans obligation d’achat d’un produit en échange.

Ils doivent également se lier à un éco-organisme agréé qui collectera et traitera ces déchets. Comme dit précédemment, à l’heure actuelle, aucun éco-organisme n’a encore été défini pour la REP Bâtiment.

Quels produits sont concernés par la REP Bâtiment ?

D’après le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021, les produits concernés peuvent être divisés en deux catégories.

Les produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux, ne contenant ni verre, laines minérales ou plâtre

Les produits répondant à cette première catégorie et faisant partie des familles suivantes sont concernées par la REP  :

• Béton et mortier ou concourant à leur préparation ;
• Chaux ;
• Pierre types calcaire, granit, grès et laves ;
• Terre cuite ou crue ;
• Ardoise ;
• Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses ;
• Granulat ;
• Céramique ;
• Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie ;

Autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes

Les produits et matériaux de construction faisant partie des familles ci-dessous sont également concernées par la REP Bâtiment :

• Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal ;
• Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois ;
• Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leurs contenants ;
• Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes ;
• Produits et matériaux de construction à base de plâtre ;
• Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique ;
• Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses ;
• Produits et matériaux de construction à base de laine de verre ;
• Produits et matériaux de construction à base de laine de roche ;
• Produits de construction d’origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie.

Les produits exclus du champ d’application

Les produits suivants ne sont pas concernés par la REP Bâtiment :

• Les terres excavées ;
• Les outils et équipements techniques industriels ;
• Les installations nucléaires définies à l’article L.593-2 ;
• Les monuments funéraires.

Quels sont les objectifs et moyens définis pour la REP Bâtiment ?

Les objectifs de la REP Bâtiment

La REP Bâtiment a pour objectifs de :

• développer le réemploi ;
• augmenter le taux de recyclage et de valorisation ;
• faciliter l’incorporation du recyclé dans les produits et matériaux du bâtiment ;
• accompagner le développement de l’écoconception.

Avec un taux global de 70% de valorisation actuellement, la REP Bâtiment vise à atteindre 90% de valorisation matière. Différents objectifs de recyclage ont été définis pour chaque matériau, voici les détails ci-dessous.

A noter que les déchets constitués de minéraux et qui ne contiennent ni verre, laines minérales ou plâtre ont un objectif de recyclage de 45%. Egalement, des objectifs de pourcentage minimal de produits ou matériaux de construction usagés faisant l’objet de réemploi ont été définis :

• 2% de produits/matériaux du bâtiment usagés faisant l’objet de réemploi d’ici 2024 ;
• 4% d’ici 2027 ;
• ainsi que 5% d’ici 2028.

Les moyens mis en place pour la REP Bâtiment

Améliorer le maillage des points de collecte

Afin de développer le recyclage, le maillage des points de collecte de déchets sera amélioré. Les artisans et entreprises du bâtiment pourront ainsi traiter leurs déchets plus facilement, au plus près de leurs chantiers.

La distance moyenne entre le lieu de production de déchets et le point de collecte sera d’environ 10km, ou 20km pour les zones où la densité d’habitants et d’activités économiques est plus faible.

Reprise sans frais des déchets

Depuis le 1er janvier 2024, les déchets du tri 7 flux sont collectés conjointement, et les déchets du bâtiment pourront être collectés en mélange avec des déchets du service public de gestion des déchets.

Les déchets du tri 7 flux triés séparément sont collectés en chantier directement, à condition que la quantité de déchets soit supérieure à 50 mètres cube. Cette reprise sur chantier n’est pas totalement gratuite toutefois, 50% des coûts étant couverts par l’éco-organisme, et 80% à compter du 1er janvier 2026.

Couverture des coûts de traitement des déchets minéraux inertes

Jusqu’au 31 décembre 2023, pour les déchets minéraux inertes, 50% des coûts de traitement étaient pris en charge par l’éco-organisme. L’autre moitié des coûts incombait aux producteurs initiaux des déchets.

Maintenant, et jusqu’au 31 décembre 2024, 80% des coûts seront couverts par l’éco-organisme, et 20% par le producteur.

À partir du 1er janvier 2025, la totalité des coûts seront pris en charge par l’éco-organisme.

Communication, sensibilisation et R&D

Afin d’améliorer la gestion des déchets dans le secteur du bâtiment, il faut agir à la source. La communication et la sensibilisation des acteurs du bâtiment sur les nouvelles lois en vigueur et les bonnes pratiques sont essentielles, et font partie de la REP Bâtiment. De plus, la REP inclue une augmentation des efforts en R&D afin de trouver de nouvelles solutions dans la gestion des déchets du bâtiment.

Sources :

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Batinfo.com
L’Usine Nouvelle
Ecomaison
Valobat